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La loi Scrivener a vu le jour en janvier 1978. De base, elle r\u00e9gule les pr\u00eats \u00e0 la consommation. Cette loi a connu une r\u00e9forme men\u00e9e et ratifi\u00e9e en 2010. Elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 partir de l’ann\u00e9e 2011. Dans cette loi, les articles soulignent les points les plus importants qui prot\u00e8gent l’emprunteur dans sa d\u00e9marche de demande d’emprunt et de remboursement sur un pr\u00eat \u00e0 la consommation et un cr\u00e9dit automobile, dont le montant ne d\u00e9passe pas les 75 000 euros. Elle prot\u00e8ge \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats de ces derniers si la dur\u00e9e de remboursement d\u00e9passe les 3 mois. Cette loi stipule \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de la diffusion d’une offre de cr\u00e9dit par l’organisme pr\u00eateur, avant que les deux parties signent le contrat de pr\u00eat. Dans une offre de cr\u00e9dit auto Maaf<\/a> ou d’une autre entreprise de cr\u00e9dit, un certain nombre de points et d’informations doivent y figurer comme la date de l’offre, le bien qui fera l’objet du financement, mais aussi, l’identit\u00e9 de l’emprunteur ainsi que du pr\u00eateur. On y trouvera \u00e9galement, le montant du pr\u00eat demand\u00e9 et \u00e0 octroyer, sa nature, mais aussi, le type de pr\u00eat \u00e0 souscrire, les modalit\u00e9s de remboursement, les frais y aff\u00e9rents, le type d’assurance appliqu\u00e9e ainsi que le taux d’int\u00e9r\u00eat. Cette offre, qui est un draft similaire au contrat final, devra ensuite, \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e par le demandeur de cr\u00e9dit. Il pourra alors r\u00e9fl\u00e9chir sur une p\u00e9riode d’au moins 15 jours avant de valider ou non sa demande de cr\u00e9dit auto. S’il se pose des questions sur le cr\u00e9dit, il trouvera de plus d’informations ici<\/a>, il peut aussi contacter l’entreprise de cr\u00e9dit pour trouver r\u00e9ponses \u00e0 ses questions, etc. Apr\u00e8s acquiescement du draft et pr\u00e9paration \u00e0 la signature du contrat de cr\u00e9dit automobile d\u00e9finitif, la loi Scrivener pr\u00e9voit un d\u00e9lai de r\u00e9tractation pour l’emprunteur. Il aura alors 14 jours pour le faire. La fiche qui lui permet de se r\u00e9tracter doit \u00eatre visible dans le document \u00ab Offre Pr\u00e9alable du Cr\u00e9dit \u00bb et attach\u00e9e au draft de contrat que l’emprunteur re\u00e7oit.<\/p>\nCe qui dit la loi Neiertz<\/h2>\n
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Les cas de surendettement, dans le cadre d’une souscription \u00e0 un cr\u00e9dit automobile, font \u00e9galement \u00e9tat d’une r\u00e9gulation et d’un statut r\u00e9gi par la loi afin de prot\u00e9ger les consommateurs, emprunteurs. C’est la loi Neiertz qui assure la r\u00e9gulation de cet \u00e9tat. Etablie en 1991, cette loi a permis d’apporter un peu de compl\u00e9ment aux articles soulign\u00e9s dans les lignes de la loi Scrivener. Dans ce syst\u00e8me de protection, la loi engage le pr\u00eateur \u00e0 archiver l’offre qui pr\u00e9c\u00e8de la signature du pr\u00eat, mais \u00e9galement, de toujours respecter le taux d’int\u00e9r\u00eat indiciaire \u00e9tabli par la Banque de France. Ainsi, cette loi met en avant, la n\u00e9cessit\u00e9 de l’installation d’une commission ayant pour r\u00f4le d’\u00e9tudier les cas de surendettement et de proposer une solution \u00e0 l’amiable entre le pr\u00eateur et l’emprunteur. Ce surendettement survient d\u00e8s lors que l’emprunteur \u00e0 accumuler diff\u00e9rents types de cr\u00e9dit (incluant le cr\u00e9dit automobile) et qu’il n’arrive plus \u00e0 respecter ses engagements de remboursement mensuel. Cette loi a \u00e9galement permis de mettre en place le FICP : c’est le formulaire recensant les incidents de cr\u00e9dits au niveau national. Il est consultable par tous les organismes de cr\u00e9dit et leur permet d’identifier les particuliers demandeurs de cr\u00e9dit automobile ou autre, \u00e0 souci. Enfin, la loi pr\u00e9voit la solution du rachat de cr\u00e9dit \u00e0 toute personne en proie au surendettement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Des lois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour r\u00e9gir et r\u00e9guler le cr\u00e9dit automobile, sur la base des pr\u00eats \u00e0 la consommation. Ces lois sont essentielles pour prot\u00e9ger les emprunteurs et les pr\u00eateurs. Pour le pr\u00eat auto, 2 lois de base le r\u00e9gule sur le march\u00e9 financier : la loi Scrivener et la loi Neiertz.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":1014,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1013"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1013"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1013\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1017,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1013\/revisions\/1017"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1014"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1013"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1013"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maxi-tuning.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1013"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}