Des lois ont été établies pour régir et réguler le crédit automobile, sur la base des prêts à la consommation. Ces lois sont essentielles pour protéger les emprunteurs et les prêteurs. Pour le prêt auto, 2 lois de base le régule sur le marché financier : la loi Scrivener et la loi Neiertz.

La législation des crédits de consommation et automobile selon la loi Scrivener

La loi Scrivener a vu le jour en janvier 1978. De base, elle régule les prêts à la consommation. Cette loi a connu une réforme menée et ratifiée en 2010. Elle a été appliquée à partir de l’année 2011. Dans cette loi, les articles soulignent les points les plus importants qui protègent l’emprunteur dans sa démarche de demande d’emprunt et de remboursement sur un prêt à la consommation et un crédit automobile, dont le montant ne dépasse pas les 75 000 euros. Elle protège également les intérêts de ces derniers si la durée de remboursement dépasse les 3 mois. Cette loi stipule également la nécessité de la diffusion d’une offre de crédit par l’organisme prêteur, avant que les deux parties signent le contrat de prêt. Dans une offre de crédit auto Maaf ou d’une autre entreprise de crédit, un certain nombre de points et d’informations doivent y figurer comme la date de l’offre, le bien qui fera l’objet du financement, mais aussi, l’identité de l’emprunteur ainsi que du prêteur. On y trouvera également, le montant du prêt demandé et à octroyer, sa nature, mais aussi, le type de prêt à souscrire, les modalités de remboursement, les frais y afférents, le type d’assurance appliquée ainsi que le taux d’intérêt. Cette offre, qui est un draft similaire au contrat final, devra ensuite, être étudiée par le demandeur de crédit. Il pourra alors réfléchir sur une période d’au moins 15 jours avant de valider ou non sa demande de crédit auto. S’il se pose des questions sur le crédit, il trouvera de plus d’informations ici, il peut aussi contacter l’entreprise de crédit pour trouver réponses à ses questions, etc. Après acquiescement du draft et préparation à la signature du contrat de crédit automobile définitif, la loi Scrivener prévoit un délai de rétractation pour l’emprunteur. Il aura alors 14 jours pour le faire. La fiche qui lui permet de se rétracter doit être visible dans le document « Offre Préalable du Crédit » et attachée au draft de contrat que l’emprunteur reçoit.

Ce qui dit la loi Neiertz

Les cas de surendettement, dans le cadre d’une souscription à un crédit automobile, font également état d’une régulation et d’un statut régi par la loi afin de protéger les consommateurs, emprunteurs. C’est la loi Neiertz qui assure la régulation de cet état. Etablie en 1991, cette loi a permis d’apporter un peu de complément aux articles soulignés dans les lignes de la loi Scrivener. Dans ce système de protection, la loi engage le prêteur à archiver l’offre qui précède la signature du prêt, mais également, de toujours respecter le taux d’intérêt indiciaire établi par la Banque de France. Ainsi, cette loi met en avant, la nécessité de l’installation d’une commission ayant pour rôle d’étudier les cas de surendettement et de proposer une solution à l’amiable entre le prêteur et l’emprunteur. Ce surendettement survient dès lors que l’emprunteur à accumuler différents types de crédit (incluant le crédit automobile) et qu’il n’arrive plus à respecter ses engagements de remboursement mensuel. Cette loi a également permis de mettre en place le FICP : c’est le formulaire recensant les incidents de crédits au niveau national. Il est consultable par tous les organismes de crédit et leur permet d’identifier les particuliers demandeurs de crédit automobile ou autre, à souci. Enfin, la loi prévoit la solution du rachat de crédit à toute personne en proie au surendettement.